Informations légales
SCEA DU COLOMBIER
699, chemin du Colombier
81120 DENAT
N° Siret : 79837786700014
Société civile d'exploitation agricole
Tél : 06 83 21 42 53
Email : page contact
Responsable publication : PREGET Isabelle
Conception, maintenance et hébergement
GD|Open Business Solutions
12, rue du Vercors 38000 Grenoble
Tel : +33 (0)4 76 84 65 98
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Traitement des données personnelles
SCEA DU COLOMBIER recuille uniquement les données essentielles à l’accès au prestations proposées tel que réglementé dans le cadre de la pratique de l’équitation (nom, age, licence, niveau de pratique equestre,tuteur pour les mineurs,...) ainsi que les données essentiels au traitement des commandes et à la gestion commerciale.
En aucun cas les données ne seront vendues ou exploitées par des tiers dans un quelconque cadre commercial.
SCEA DU COLOMBIER est le seul à avoir accès aux données enregistrées dans le cadre de son activité commerciale. Le concepteur et hébergeur a également accés aux données sauvegardées exclusivement dans le cadre de son activité de maintenance et de support.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs inscrits disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernants. Il peuvent exercer leurs droit ;
- en envoyant un courriel : page contact
- en envoyant un courrier à : SCEA DU COLOMBIER 699, chemin du Colombier, 81120 DENAT.
- En se connectant à leur espace protégé par idetifiant / mot de passe, via lequel ils peuvent gérer eux même et à tout moment les données personnelles qui les concernent.
Reproduction et liens hypertextes
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Conditions générales de ventes
La SCEA du Colombier, exploitant le centre équestre « Les Crins du Colombier » (ci-après « le Centre »), [forme juridique : Société Civile d’Exploitation Agricole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés / RCS Albi sous le numéro SIRET 798 377 867 00014 , dont le siège est situé 699, chemin du Colombier 81120 Dénat, propose des prestations d’enseignement et de pratique de l’équitation.
L’inscription au Centre rend cavalier ou client du Centre pour la saison [2026-2027] (ci-après la « Saison »).
Préalablement à toute inscription, il est demandé de lire attentivement le Règlement intérieur et les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») du Centre, qui sont remises lors de l’inscription et disponibles à tout moment sur le site internet du Centre. L’ensemble de ces documents sont opposables au cavalier, ainsi que toute charte ou protocole adopté sur des sujets ou périodes spécifiques.
Les présentes CGV sont valables à compter du 1er septembre 2026 et s’appliquent pour la Saison, soit jusqu’au 31 août 2027.
ARTICLE 1 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les frais d’inscription pour la Saison comprennent :
• L’adhésion annuelle de la Saison, due par chaque cavalier ;
• Un ou plusieurs forfaits ;
• La licence auprès de la Fédération Française d’Équitation (FFE), obligatoire si elle n’a pas été prise auprès d’un autre club. Elle fonctionne par année civile ; le montant appelé lors de l’inscription peut donc faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en cours de Saison.
Les frais versés en acompte pour la réservation d’un cours (forfait) ne sont pas remboursés en cas de désistement à l’inscription finale.
La licence est directement versée à la FFE ; son paiement est obligatoirement effectué par carte bancaire.
Les frais d’adhésion et de licence sont dus en une seule fois. Pour les forfaits, des facilités de paiement peuvent être mises en place, à la seule discrétion du Centre.
Cette facilité de paiement peut consister, pour la Saison, en la possibilité de remettre 10 chèques encaissés automatiquement par le Centre le 10 de chaque mois.
En cas de paiement en espèces du forfait, un chèque de caution du montant annuel peut être demandé.
En cas d’échange de chèque par un autre moyen de règlement, sa réalisation doit porter obligatoirement sur la totalité du montant de l’échéance due et être effective au plus tard 5 jours avant l’échéance concernée, sous la seule et entière responsabilité du cavalier. Aucune relance ne sera effectuée par le Centre et aucune dérogation ne sera possible.
Cette facilité reste facultative pour le Centre, qui peut décider d’y mettre un terme à tout moment, y compris en cours de Saison, pour l’ensemble des cavaliers concernés.
ARTICLE 2 — LE FORFAIT ANNUEL
2.1 Fonctionnement du forfait annuel
Le forfait annuel constitue la règle. Il est par principe obligatoire pour monter au Centre.
Le forfait annuel correspond à 34 cours d’équitation, tant théoriques que pratiques (travail à cheval ou à poney, mais aussi à pied), soit environ 3 cours par mois, donnés à heure et jour fixes entre la date de la rentrée scolaire et la date de fin de l’année scolaire.
Le cours est collectif. L’horaire est déterminé lors de l’inscription en fonction du niveau du cavalier, de son âge et des disponibilités du planning, après validation par l’enseignant (pour les réinscriptions) ou après validation de l’enseignant lors du cours d’essai (en cas de première inscription).
Les cours prévus au planning édité en début d’année ne sont confirmés qu’à partir de 4 cavaliers inscrits. En deçà, le Centre se réserve le droit de réduire la durée du cours ou de supprimer un cours prévu à l’année. Le cavalier pourra alors, d’un commun accord avec le Centre, convenir de transférer son inscription à un autre cours à l’année correspondant au niveau de son cours d’origine.
Les cours peuvent être supprimés par décision du Centre lors d’événements ou pour toute raison indépendante de sa volonté (grèves, crise sanitaire, etc.).
Les forfaits sont strictement individuels et ne peuvent donner lieu à cession entre cavaliers, sauf décision écrite du responsable du Centre entre membres d’une même famille en faisant la demande écrite et motivée. Un forfait rétrocédé ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement, pour quelque motif que ce soit. En cours d’année, il est possible, sous réserve des places disponibles et avec l’accord du ou des enseignants concernés, de changer de cours.
Le forfait annuel constitue un engagement irrévocable du cavalier. Il ne peut être interrompu que dans le cas d’une incapacité à pratiquer l’équitation pour une durée de plus de [3] mois, sur présentation d’un justificatif médical.
Toute demande de remboursement est soumise à l’approbation expresse et écrite du responsable du Centre. Elle doit être adressée par écrit, accompagnée des justificatifs ; à défaut, elle ne sera pas instruite. Le remboursement, s’il est accordé, est proportionnel à la durée de l’incapacité à pratiquer l’activité. Dans tous les cas, un délai de carence du mois en cours plus un mois s’applique à compter de la réception de la demande.
En dehors de ce cas, l’absence à un ou plusieurs cours, quel qu’en soit le motif, ne donne droit à aucun remboursement. Les forfaits ne sont pas annulables, quelle qu’en soit la cause.
2.2 Récupération des cours du forfait
Toute reprise non décommandée dans un délai minimum de 24 heures avant l’heure de monte, ou sans certificat médical, ne peut donner lieu à récupération. Chaque forfait ouvre droit à 3 récupérations, valables pour une durée maximale de 2 mois suivant le cours annulé.
ARTICLE 3 — LES LEÇONS PARTICULIÈRES
Les leçons particulières sont données sur rendez-vous, en accord avec l’enseignant, et font l’objet d’une tarification spécifique payable d’avance. Elles ne peuvent s’effectuer que dans des horaires compatibles avec l’utilisation des installations.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 24 heures avant l’heure de la leçon, celle-ci donne droit à un crédit sur le compte du cavalier au Centre, utilisable dans les 3 mois pour une autre leçon particulière ou pour une autre activité proposée par le Centre, à l’exception du paiement d’un forfait pour la saison suivante. Elle n’est pas remboursable.
ARTICLE 4 — STAGES, ANIMATIONS ET EXAMENS
Les inscriptions aux stages et examens font l’objet de tarifs particuliers. Tout stage est dû en totalité, quelle que soit l’assiduité du cavalier inscrit. Le règlement des stages et examens doit être effectué dès l’inscription.
En cas d’annulation dans un délai d’au moins 72 heures avant l’heure du stage, de l’animation ou de l’examen, le compte du cavalier est crédité d’un avoir, utilisable pendant 3 mois pour s’inscrire à toute autre activité proposée par le Centre. Pour une annulation intervenant entre avril et juin, l’avoir non utilisé sur la Saison est reportable sur la saison suivante, sous réserve d’inscription et de souscription à un forfait pour cette nouvelle saison, et utilisable jusqu’en [décembre]. Cet avoir ne peut être utilisé pour payer tout ou partie des frais d’inscription et/ou d’un forfait. Les avoirs ne sont pas remboursables.
En cas d’annulation à l’initiative du Centre, les frais d’inscription au stage concerné sont remboursés (annulation possible si moins de 3 participants).
ARTICLE 5 — AUTRES MODALITÉS
5.1 Retard de paiement
Tout cavalier qui n’est pas à jour de ses paiements, à quelque titre et à quelque moment que ce soit, n’est plus autorisé à monter tant qu’il n’a pas régularisé sa situation. Les cours non réalisés pendant la période où il est débiteur ne donnent pas droit à récupération.
Tout retard de paiement entraîne une majoration du montant dû des intérêts légaux majorés de [2] points, ainsi que de toutes les sommes engagées au titre du recouvrement.
5.2 Niveau du cavalier
Les cours et autres activités sont organisés par niveaux, afin de permettre un travail collectif au sein d’un groupe homogène. Le niveau de chaque cavalier est celui attribué par le Centre, sur avis des enseignants, pour les cavaliers présents la saison précédente, ou celui attribué lors d’un essai pour les nouveaux inscrits.
S’il apparaît lors des premiers cours que le cavalier n’a pas le niveau requis pour suivre le cours auquel il s’est inscrit, le Centre se réserve le droit de lui demander de changer de cours, ce que le cavalier ou son représentant légal accepte.
Un cavalier d’un certain niveau peut toujours choisir de monter dans des cours ou activités de niveau inférieur. Il n’est en revanche pas possible de s’inscrire dans un niveau supérieur. Pour les activités hors des cours de forfait, les enseignants ont autorité pour décider de l’inscription d’un cavalier.
ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, la collecte des informations personnelles et nominatives relatives au cavalier est strictement limitée aux besoins organisationnels de la prestation. Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Centre est destinataire de ces données, utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents services proposés.
Conformément à la loi précitée, le cavalier peut s’opposer à la transmission de ses données et exercer ses droits d’accès et de rectification des informations le concernant, en adressant un courrier au Centre.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, il est possible de consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Sauf avis contraire de la part du cavalier, le Centre se réserve la possibilité d’utiliser les informations communiquées pour lui faire parvenir diverses communications (courrier, courriel ou SMS).
6.2 Tableau d’affectation des équidés
En s’inscrivant au Centre, le cavalier accepte expressément que ses nom et prénom, ou ceux de son enfant, fassent l’objet d’une diffusion sur le tableau d’affectation des équidés, visible depuis le bureau d’accueil. Cet affichage a lieu pour tout cours, stage, animation et, plus généralement, toute activité à laquelle le cavalier ou son enfant est inscrit, pour une durée n’excédant pas [12] heures.
6.3 Droit à l’image
Dans le cadre de son adhésion, le cavalier autorise expressément la prise de photographies et de vidéos de lui-même ou de son enfant au sein du Centre ou dans l’exercice de toute activité à laquelle participe le Centre (compétition), et donne son accord pour l’utilisation de ces photographies et vidéos par le Centre sur son site internet et ses pages de réseaux sociaux.
Ces publications ont uniquement pour objet de promouvoir les activités du Centre et de communiquer sur la vie du club. Aucun autre usage n’est possible sans consentement exprès, et il n’en est fait dans tous les cas aucun usage commercial. Les stories sont conservées [24] heures ; les publications dans les fils des pages et sur le site le sont tant que ces supports restent actifs.
Indépendamment de cet accord, le cavalier peut s’opposer à toute publication individuelle ou obtenir la suppression de toute publication dans laquelle lui-même ou son enfant apparaît, en écrivant au Centre.
Le Centre ne peut être tenu responsable des images et vidéos réalisées par des cavaliers ou des tiers et utilisées par eux à l’insu de la personne concernée, notamment sur leurs réseaux sociaux personnels.
ARTICLE 7 — NULLITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 8 — NON-RENONCIATION
Le fait que le Centre n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues aux présentes CGV n’emporte en aucun cas renonciation de sa part, pour l’avenir, à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou recours en cause. Les présentes CGV continuent par conséquent de s’appliquer et de produire plein effet.
ARTICLE 9 — MISE À JOUR
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Centre, sans avertissement préalable, notamment pour les besoins d’une adaptation à toute modification de la réglementation. Elles sont transmises aux cavaliers avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU CENTRE — FORCE MAJEURE
Le Centre n’est responsable des cavaliers, et notamment des mineurs, que durant leurs heures de monte ou leurs stages. En dehors de ces moments, toute personne mineure doit être sous la responsabilité d’un adulte.
Dans l’enceinte du Centre, celui-ci décline toute responsabilité en cas d’accident survenu alors qu’un cavalier ou toute personne accompagnante n’a pas respecté une instruction donnée par le personnel du Centre.
De même, la responsabilité du Centre ne peut être engagée en cas d’initiative ou de conseil formulé par un tiers (y compris un parent), même cavalier, à l’origine d’un accident.
Dans le cas de cours et de sorties non encadrés (demi-pension), les cavaliers mineurs sont sous la responsabilité de leur représentant légal ou d’un cavalier majeur d’un niveau Galop [5] ou plus.
Le Centre n’est en aucun cas responsable des affaires personnelles et matériels apportés dans ses locaux, et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux cavaliers et accompagnateurs — sans préjudice des dispositions spécifiques du Règlement intérieur relatives au matériel de sellerie et au parking.
Le Centre est exonéré de responsabilité dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement échappant à son contrôle, n’entrant pas dans le cadre des prévisions ordinaires et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment :
• Une situation de crise sanitaire, qu’elle concerne les êtres humains ou les équidés ;
• Une situation rendant difficile l’accès au Centre (grèves, mouvements sociaux, etc.) ou l’incapacité du Centre à exercer ses activités, notamment s’il n’est pas en mesure d’assurer la sécurité des cavaliers, de son équipe ou des équidés ;
• L’adoption de mesures légales, réglementaires ou administratives — y compris par la FFE ou toute autorité équestre dont dépend le Centre — ou de décisions vétérinaires liées à une situation sanitaire ou assimilable, concernant les êtres humains ou les équidés.
En cas d’annulation d’un cours, d’un stage, d’un examen ou de toute autre activité en raison d’un cas visé au paragraphe précédent, le cavalier n’a droit à aucun remboursement. Lorsque l’empêchement du Centre aura cessé, celui-ci proposera des récupérations, selon des modalités qu’il fixera et dans la limite de ses capacités.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit français est seul applicable aux relations entre le Centre et ses cavaliers. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège du Centre, à défaut d’accord amiable.